Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°51
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le 2° de cet article, supprimer les mots :
, les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative »,
II. Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Dans ce même alinéa, les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».