Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°515
7 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI
présenté par
Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes PAYET, MORIN-DESAILLY et Gisèle GAUTIER et MM. MERCERON et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
à un diplôme au moins équivalent au master
par les mots:
à un diplôme d'étude supérieure
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ de l'autorisation provisoire de séjour à tous les étudiants étrangers qui souhaitent compléter leur formation par une expérience professionnelle, quel que soit le niveau du diplôme d'étude supérieure obtenu en France.