Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°517
7 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI
présenté par
M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission
et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission
Objet
Il nous paraît tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit par lequel il s'engage à quitter le territoire à l'issue de sa mission.
Si chaque fois qu'un étranger vient en France, on ne peut l'admettre qu'à condition de pouvoir en contrôler sa sortie, c'est considérer l'étranger avec une suspicion systématique tout à fait inacceptable.
Si chaque fois qu'un étranger vient en France, on ne peut l'admettre qu'à condition de pouvoir en contrôler sa sortie, c'est considérer l'étranger avec une suspicion systématique tout à fait inacceptable.