Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°518

7 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 12 de la commission des lois

présenté par

M. COURTOIS

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour le I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
temps partiel
par le mot :
mi-temps

Objet

Il convient de veiller à ce que les étudiants qui peuvent aujourd'hui travailler à mi-temps continuent à disposer du temps nécessaire pour poursuivre leurs études et ne soient pas, en réalité, amenés à faire prévaloir leur activité salariée.
L'avancée du projet de loi consiste à ne plus les soumettre à une autorisation préalable mais à un mécanisme de contrôle a posteriori.
Ce serait donc un recul que d'autoriser les étudiants à travailler à temps partiel au-delà du mi-temps.