Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°522

8 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
au motif que l'étranger
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

Objet