Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°523 rect.

8 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI

présenté par

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.