Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°524
8 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
un diplôme au moins équivalent au master
par les mots :
un diplôme d'étude supérieure