En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des lois

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 12

(Art. L. 315-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. »

Objet

Ce sous-amendement vise à permettre aux étrangers résidant régulièrement en France d'obtenir une « carte compétences et talents ».