Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°529
8 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 25 de la commission des lois
présenté par
M. KAROUTCHI
Article 12
(Art. L. 315-3-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article L. 315-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de la satisfaction de l'obligation de coopération qui incombe au titulaire de la carte « compétences et talents » issu de la zone de solidarité prioritaire.