Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°57
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60 QUATER
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Rédiger comme suit cet article:
L'article 21-14-2 du code civil est abrogé.