Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°66
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 65
(Art. L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots:
centres d'accueil pour les demandeurs d'asile
par les mots:
centres d'accueil pour demandeurs d'asile