En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 65

(Art. L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

gère

insérer les mots :

, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,