Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°70
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 2492 du code civil, après la référence :
61,
insérer la référence :
62-1,