Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°71
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 75
(Art. 2499-3 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2499-3 du code civil, remplacer les mots :
la mainlevée
par les mots :
une expédition de la mainlevée