Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°86
1 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots :
« de taille comparable dans la même région »
par les mots :
« comparable vivant dans la même région géographique ».
Objet
Amendement précisant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
La directive européenne du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales : il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable ( par sa taille, sa composition ) vivant dans la même région. La région dont il s'agit est une région géographique et non la région administrative du droit français.