Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°9
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.