Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°90 rect. ter
14 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OTHILY, MARSIN et BARBIER
ARTICLE 71
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
véhicules terrestres
insérer les mots :
et des aéronefs
véhicules terrestres
insérer les mots :
et des aéronefs
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Objet
Il est proposé de permettre, en Guyane, l'immobilisation des aéronefs.
En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière.
En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière.