En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

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A - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités ... (le reste sans changement) » ; 

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. » ;

3° Dans le I bis, la référence : « L. 213-10 » est remplacée par la référence : « L. 213-12 ».

B - En conséquence, supprimer le I bis de cet article.