Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°102 rect.
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
limite
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :
- de 1,2 € par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 € par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ;
- de 3 € par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérigène, mutagène, ou tératogène.