Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°107
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-5. – La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. »