Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°109
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49
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Dans le 1° du I de cet article, remplacer la référence :
et L. 435-8
par les références :
, L. 435-8 et L. 435-9