Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°110
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948.