En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.

II. - Rédiger ainsi le II :

II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48  de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.