Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°128
22 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BIWER
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou d'avances remboursables
Objet
Les concours financiers apportés par les agences de l'eau aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui réalisent d'importants programmes de renforcement des réseaux d'eau potable ou de travaux d'assainissement doivent s'opérer sous la forme de subventions dont les taux devraient être majorés mais non d'avances remboursables lesquelles, comme leur nom l'indique doivent, en tout état de cause, être remboursées par les collectivités.