En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIWER

Article 35

(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)

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Après le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des investissements en cours de réalisation par les personnes publiques s'inscrivant dans le cadre de ces actions ou travaux d'intérêt commun, les avances remboursables sont transformées en subventions.

Objet

Le présent amendement, dans le droit fil du précédent qui supprime les avances remboursables comme mode de financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements par les agences de l'eau, prévoit que pour les opérations d'investissement en cours de réalisation, les avances remboursables sont transformées en subventions.