En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIWER

Article 35

(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

Objet

Le présent article prévoit que les concours financiers que les agences de l'eau apportent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ne leur sont définitivement acquis que «  sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en vigueur ».

Les investissements que réalisent ces collectivités en matière d'adduction d'eau potable ou encore d'assainissement portent souvent sur des sommes considérables et ont justement pour but, sous le contrôle des agences de l'eau, de se mettre en conformité avec les nouvelles normes en vigueur : aussi, laisser croire que les collectivités, en réalisant des investissements aussi lourds, pourraient ne pas respecter la réglementation en vigueur est tout simplement absurde. Ce sont les raisons pour lesquelles il y a lieu de supprimer cette disposition.