En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, POINTEREAU, VASSELLE, DOUBLET et BIZET

Article 37

(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)

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Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot :

utilisateur

insérer le mot :

final

Objet

Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement aux personnes directement concernées par les bonnes pratiques, dans la mesure où ce sont eux qui utilisent les produits phytopharmaceutiques. En outre, ce sont eux, et non les organismes de distribution, qui au final supporte la charge financière de la redevance pour pollution diffuse, affichée sur leurs factures.