En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, POINTEREAU, VASSELLE, DOUBLET, BIZET, BEAUMONT et BAILLY

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :

ou à un établissement public consulaire

Objet

La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il importe que les compagnies consulaires, qui agissent sur ce même territoire, soient également pleinement associées. En effet, elles peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.