En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, POINTEREAU, VASSELLE, DOUBLET, BIZET et BAILLY

Article 37

(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)

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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. »

Objet

Il convient d'exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondées.

Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l'agriculteur, en limitant l'impact des crues en aval sur les biens mobiliers et immobiliers et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.