En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBON et Mme PROCACCIA

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales  par les mots :

de production, d'approvisionnement et de distribution par réseau d'eau potable

Objet

Il s'agit ici d'affirmer la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable car aucun texte législatif ou du code général des collectivités territoriales ne leur confie expressément la responsabilité de ce service à la différence du service public d'assainissement. Le législateur reconnaît seulement, de manière implicite, cette compétence aux communes. En effet, le code général des collectivités territoriales comporte de nombreuses dispositions relatives aux distributions municipales d'eau potable (art. L. 2224-5 relatif au rapport annuel sur le prix de l'eau ; art. L. 2224-6 relatif au budget unique eau et assainissement...).

Cette compétence communale englobera l'ensemble du service public d'eau potable tel que défini à l'article L. 2224-7-1, intégré en première lecture par le Sénat dans le projet de loi.