Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°169 rect. bis
11 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRILLARD, POINTEREAU, TEXIER et MURAT et Mme SITTLER
Article 37
(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)
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Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : "association" par le mot : "structure".
Objet
La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L.213-10-12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de mentionner explicitement ce territoire comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure la gestion n'est pas une association.