Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°17 rect.
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 11
(Art. L. 436-16 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. »