Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°171 rect.
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRILLARD, POINTEREAU, TEXIER et MURAT et Mme SITTLER
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
insérer :
la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
Objet
L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Brière, entre autres compétences, celle de réglementer la pêche en Brière, il parait logique et cohérent avec la rédaction proposée à l'article 37 pour l'article L.213-10-12, de la mentionner explicitement, au même titre que les fédérations et associations, comme ayant la possibilité de se porter partie civile pour les faits constituant une infraction.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.