Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°177
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. TEXIER, FRÉVILLE et ESNEU
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1,4 UGB à l'hectare.En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs dépassant ce seuil sont des pollueurs, pas ceux qui se situent en dessous. Or, la réalité ne correspond pas à cette classification ; qui est d'ailleurs souvent mal vécue sur le terrain.
De plus, ce seuil de 1,4 UGB se situe en deçà des estimations de l'INRA qui établit le seuil de pollution à 2 UGB.