Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°178
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TEXIER, FRÉVILLE et ESNEU
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
150
par le nombre :
175
Objet
Cet amendement est à lire en cohérence avec l'amendement précédent qui visait à supprimer le seuil de chargement de 1,4.
Il vise à ne pas défavoriser les élevages extensifs en zone de montagne en fixant le seuil à 175 UGB dans ces zones.