Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°180 rect. ter
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
doit permettre
insérer les mots :
en priorité
Objet
La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages.
Cette disposition facilitera la gestion des conflits d'usage, ou des situations difficiles comme celle de la sécheresse.
NB :La rectification ter consiste en la transformation d'un amendement à l'article 20 ter en sous-amendement avant l'article 14.