Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°185 rect.
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 :
1° Au premier alinéa, remplacer les mots :
curage par une entreprise de vidange
par les mots :
vidange par une personne ou entreprise
2° Au dernier alinéa, remplacer les mots :
entreprises de vidange et
par les mots :
personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, ainsi que des entreprises
Objet
En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux qui sont pour la plupart des agriculteurs. La procédure d'agrément ne doit pas constituer un obstacle au maintien de cette activité en l'ignorant au profit de plus grosses entreprises. Cela placerait en outre un nombre limité de prestataires dans une situation d'oligopole, au détriment des usagers de l'assainissement non collectif.