Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°188
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
ARTICLE 22
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A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots :
en cas de dysfonctionnement
insérer les mots :
générant un risque sanitaire ou environnemental
Objet
Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité ou l'environnement. Des vidanges plus fréquentes peuvent remédier à ce dysfonctionnement « mineur ».
En revanche, quand le dysfonctionnement a un impact environnemental ou sur la salubrité publique, il convient de contraindre le propriétaire à y mettre fin.