Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°191
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 22 bis, après les mots :
« 7° Le diagnostic
insérer les mots :
et le dernier contrôle périodique
Objet
Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'on appelle, dans la loi sur l'eau de 1992, le « contrôle de bon fonctionnement » et que l'on propose d'appeler « les contrôles périodiques ultérieurs » pour les distinguer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).