Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°197
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REVET, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON, GRILLOT, JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
Article 26
(Art. L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'établissement en fin de contrat
par les mots :
la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat
Objet
L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être mis à jour par le délégataire et remis à la collectivité délégante chaque année, et non pas seulement en fin de contrat. La loi ne doit pas marquer un recul sur ce point, car certaines collectivités ont déjà obtenu le remise d'inventaires annuels par leur délégataire.