Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°198
4 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER
ARTICLE 26 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1°) de cet article.Objet
Soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait à la fois pour effet : a) d'accroître les tâches administratives des services des collectivités, qui devraient fournir des dossiers supplémentaires à l'Administration ; b) de ralentir l'exécution des travaux sur les réseaux, dans l'attente des décisions de l'Administration. Les réseaux de distribution d'eau potable font déjà l'objet d'une surveillance spécifique, puisque de nombreuses analyses sont réalisées pour le contrôle de la qualité de l'eau distribuée. Il serait injustifié d'y surajouter une nouvelle procédure de contrôle.