Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°20
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le cinquième alinéa (4°), après les mots : « Le développement » sont insérés les mots : « , la mobilisation » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
« 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
« 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
« 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »