Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°203

4 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 75 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER

ARTICLE 28 BIS

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Remplacer (à chaque occurrence) les mots :
le conseil général
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le conseil général

et les mots :
du conseil général
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, du conseil général

Objet

L'objectif est à la fois de susciter la création ou le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux et de permettre une mutualisation des moyens en milieu rural.
Il s'agit d'aider les collectivités gestionnaires des services d'eau et d'assainissement dont les moyens sont insuffisants tout en assurant une coordination entre les collectivités pour la mise en oeuvre d'une politique cohérente.