Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°214 rect. ter

7 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 32 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. RICHERT, GRIGNON et TEXIER, Mme SITTLER, M. POINTEREAU, Mme ROZIER et M. VIAL

ARTICLE 20 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »

Objet

Le projet de loi prévoit à juste titre que les eaux noires des bateaux de plaisance soient recueillies au moyen d'installations adéquates, les bateaux recevant du public, tels que les restaurants, discothèques et clubs divers, semblent avoir été oubliés dans le nouvel article 20 quater. L'amendement vise à réparer cet oubli.