Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°22
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 BIS
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Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les sections 4 et 5 sont abrogées ;