Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°222 rect.

7 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 74 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. HÉRISSON et VIAL

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par convention

Objet

Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.