Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°234 rect.
11 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :
« II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des dispositions des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. »
Objet
Il s'agit de préciser les bases juridiques du classement des substances dangereuses et de viser explicitement les substances cancérogènes, mutagènes et tératogènes dont certaines ne sont pas classées dans les catégories toxiques ou très toxiques. Pour mémoire, le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides vise une réduction, d'ici fin 2009, de 50 % des quantités vendues pour les substances les plus dangereuses, parmi lesquelles figurent les substances classées CMR.