Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°237
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu pour la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche.