En séance

I. - Modifier comme suit le I de cet article :

1°) Au premier alinéa du 1, remplacer les mots :

la date d'entrée en vigueur de la présente loi

par la date :

le 1^er janvier 2008 ;

2°) Au deuxième alinéa du 1, remplacer les mots :

précédant l'entrée en vigueur de la présente loi

par la date :

2007

3°) Au 2, supprimer les mots :

suivant l'entrée en vigueur de la présente loi

II. -  Au II, remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

de ces redevances