Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°241 rect.
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOUEL et HYEST et Mme MÉLOT
Article 5
(Art. L. 215-15 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans leurs compétences l'entretien des berges et la réalisation des travaux de prévention des inondations peuvent demander aux communes d'un bassin versant d'apporter, au titre de la solidarité territoriale, une contribution financière dont le taux est institué par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement se justifie par la nécessité de faire participer financièrement l'ensemble des communes qui bénéficient d'un aménagement de la rivière même si celles-ci ne sont pas membre de l'EPCI .